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Laurent DUCHEMIN

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Tribunal de commerce – Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce doit suivre les procdures selon les articles L 721-3 jusqu' L 721-6 du code de commerce Toutes ses responsabilits et ses fonctions dpendent de cette loi En premier lieu un tribunal de commerce a pour fonction de procder au rglement des diffrents litiges interentreprises https://

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Cet outil vous permet de connatre l'avancement de votre dossier dpos au greffe de Saint-Pierre avec le numro de liasse qui vous a t communiqu Ce numro figure sur le rcpiss qui vous a t remis par le Centre de Formalits des Entreprises (Chambre de Commerce et d'Industrie Chambre des Mtiers ou Greffe du Tribunal de

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Par ailleurs le greffe du tribunal de commerce assume d'importantes responsabilits administratives en matire d'identits commerciale artisanale et de protection de la proprit industrielle : dpt des actes de socit dpt des marques de fabrique tenue du registre du commerce partir de 1919 et du registre des mtiers

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En France le greffier du tribunal de commerce est un travailleur indpendant qui remplit diverses fonctions au Tribunal de commerce : assistance du tribunal de commerce conservation des minutes et des archives authentification et dlivrance des copies mission de publicit lgale et de contrle juridique tenue du registre du commerce et des socits conservation des srets

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